Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
L’identification du Vendeur est la suivante :
Nom – Dénomination : MIAH Ameena
Forme sociale : EI
Siège social : 15 rue Jean-Pierre BARBE, 29200 BREST, FRANCE
Numéro d’immatriculation : 890068521 RCS Brest.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Client : Consommateur non professionnel ou professionnel
Livraison effective : La livraison des Services ou Prestations s’entend de la fourniture par le Prestataire des fichiers du site correspondant aux maquettes validées par le Client, charge à ce dernier d’y intégrer au besoin ses propres textes et éléments visuels (photos, vidéos…).
Prestations, ou Services : Services de conception de site internet, personnalisation de modèle de site internet, séance de conseil
Prestataire ou Vendeur : Ameena MIAH
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients, sur son site Internet ameenamiah.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ameenamiah.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet ameenamiah.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ou en les signant électroniquement avant la mise en œuvre de la procédure de validation de devis.
La validation du devis et la signature électronique de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet ameenamiah.fr. Ça signifie que le Client doit être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des CGV/S et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Prestataire ne reconnaît pas les Conditions Générales d’Achat du Client, lesquelles ne lui sont pas opposables.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client contacte le Vendeur via son site internet ou ses réseaux sociaux
- Le devis est envoyé au Client suivant les modalités choisies
- Le devis est validé, les CGV sont signées et l’acompte est payé au Vendeur, le Contrat de prestation de service est alors conclu
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La validation d’une commande sur le site ou sur devis du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ou les signant et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code Civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du Contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité dû.
Toute commande passée sur le site internet Ameena Miah constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Ameena Miah se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
L’établissement d’un devis par le Vendeur et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, télécopie, courrier postal…
Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.
La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, télécopie, courrier postal…
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet Ameena Miah selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet Ameena Miah.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet Ameena Miah le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet Ameena Miah et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant entre 30% à 40 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article 5 ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par virement bancaire
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le prix est payable selon l’échéancier choisi sur devis entre 3 à 6 versements, comme précisé sur la facture adressée au Client.
Le solde tout compte est exigé à la livraison du site internet. Le Client dispose ensuite d’un délai de 10jours procéder au paiement du solde.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (somme fixée légalement donc non modifiable), sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de création de site internet seront fournis selon les modalités suivantes dans un délai maximum de 24 semaines maximum à compter du début effectif de la réalisation de la prestation, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente (voir ci-dessous) remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande à Ameena Miah.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative ci- dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 8 – Livraison effective
Acceptation de la Livraison
- La Livraison est réputée acceptée par le Client soit : A la remise au Prestataire d’un procès verbal de recette
ou - 10 jours après la Livraison par le Prestataire des fichiers, sans retour du Client sur des éléments à ajuster.
Ajustements suite à la Livraison
Si le Client souhaite faire apporter des ajustements, il indique ces derniers au Prestataire dans ce délai de 10 jours.
Le Client est autorisé à demander des ajustements un total de 2 fois, après quoi le Prestataire sera réputé avoir mené à bien la mission et la Livraison acceptée en l’état par le Client.
Le vendeur s’engage alors à faire les ajustements dans un délai d’1 mois après la demande.
ARTICLE 9 - OBLIGATION DES PARTIEs
Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’oblige à fournir au Client un questionnaire préalable (brief créatif) visant à recueillir ses besoins et ses attentes, notamment en termes de charte graphique, de stratégie, d’arborescence et de tout ce dont le Client aurait besoin pour son site.
Le Vendeur s’oblige à remettre au Client les fichiers informatiques correspondants aux maquettes validées avec le Client dans un délai de 24 semaines à compter du début de la prestation.
Le Vendeur s’oblige à une obligation de moyens pour la bonne exécution des présentes.
Le Vendeur s’oblige à conseiller le Client, notamment sur les bonnes pratiques du secteur.
Obligations du Client
Le Client s’oblige à remettre au Vendeur le questionnaire préalable (brief créatif) daté et signé par ses soins, à minima 7 jours avant le début de la prestation.
Le Client s’oblige à répondre dans des délais raisonnables (5 jours ouvrés) aux demandes du Vendeur ayant trait à la réalisation des prestations, notamment validations de maquettes, designs.
Le Client s’oblige à fournir au Vendeur tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission, en particulier les contenus (textes, photos, polices, charte graphique, outils tiers…).
Le Client s’oblige à verser au Vendeur l’acompte prévu au devis dans un délai maximum de 10 jours après la signature du contrat de prestation.
Le Client s’oblige à payer la totalité des sommes dues au Vendeur dans les 10 jours suivant la Livraison du Site.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être responsable d’un manquement par le Client à ses propres obligations.
Manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations
Dans le cas ou l’une ou l’autre des parties manquerait à ses obligations, la partie lésée peut mettre fin au contrat de prestation unilatéralement.
Dans le cas d’un manquement du Client, les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’article liminaire du Code de la consommation dispose que le Professionnel est “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
L’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 vient préciser la nature du non-professionnel ainsi qu’il suit : “toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.
Par nature, les prestations de services et produits proposés par le Vendeur s’inscrivent dans le cadre de l’activité professionnelle du client.
Aussi, il est rappelé que le droit de rétractation entre professionnels ne s’applique, aux termes de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 que lorsque les conditions ci-dessous sont réunies :
- le contrat est conclu hors établissement
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq
La conclusion du contrat hors établissement est caractérisée par l’une des 4 conditions ci-dessous :
- Le contrat est conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité.
- Le contrat est conclu dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité mais immédiatement après avoir été sollicité dans un lieu autre que son établissement habituel
- Le contrat est conclu à distance immédiatement après avoir été sollicité dans un lieu autre que l’établissement habituel
- Le contrat est conclu lors d’une excursion organisée par le professionnel ayant pour objectif de promouvoir et vendre des biens ou services au consommateur
Les conditions pour exercer un droit de rétractation entre professionnels n’étant pas réunies, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Par ailleurs, l’article liminaire du Code de la consommation définit le Consommateur comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.
Les personnes morales n’ayant pas la qualité de Consommateur, l’article L 221-18 du même code ne saurait s’appliquer.
Toutefois, le Vendeur restant toujours soucieux de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : [email protected] afin d’examiner sa demande.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet Ameena Miah du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Ameena Miah répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Ameena Miah.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, design, structures etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux de Brest dans les conditions de droit commun.
Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Pour tout litige ne pouvant être résolu à l’amiable portant sur l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales ou des prestations de services, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction du siège social du Vendeur.
ARTICLE 18 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
La possibilité pour le Consommateur non professionnel de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de signer ces présentes conditions emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
